Conditions Générales d'Utilisation
Article 1 : Champ d'application
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site
www.fidelyo.co et des services par la société AGAMA TECHNOLOGY (ci-après « la société ») et d’en définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par les « Utilisateurs ».
Les présentes conditions sont accessibles sur le site sous la rubrique CGU.
En accédant au site, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et s'engage à les consulter avant validation de sa carte de membre. La société se réserve le droit de modifier les présentes conditions afin de l'adapter aux évolutions du site. Toute utilisation du site postérieurement à la modification des Conditions Générales d'Utilisation vaut acceptation de plein droit et sans réserve de celles-ci par l’Utilisateur.
Article 2 : Présentation et accès au site
Le programme
FIDELYO est un produit de fidélisation Client qui permet aux commerçants d’entretenir de meilleures relations avec leurs clients fidèles.
FIDELYO, propose :
- Aux commerçants : de disposer d’une base de données clients qu’ils pourront fidéliser plus efficacement à travers un Customer Relationship Management (« CRM ») et divers outils que la société met à disposition ;
- Aux clients : de bénéficier de récompenses et d’avantages (réductions, offres promotionnelles…) offerts par leurs commerçants préférés, dans diverses enseignes de proximité.
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur, ayant un accès à Internet. Pour des raisons de maintenance et de sécurité, la société pourra interrompre ou suspendre l’accès du site en informant au préalable les utilisateurs. Cette interruption ou suspension ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de la société et n'ouvrira droit à aucune indemnité par un Utilisateur. Par ailleurs, la société
AGAMA TECHNOLOGY s’engage au mieux à respecter l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site.
Article 3 : Collecte et utilisation des données personnelles
Le site
www.fidelyo.co assure à l’utilisateur une collecte et un traitement des données personnelles dans le respect des dispositions de la
loi n° 2019-014 du 29 octobre 2019 relative à la Protection des données à caractère personnel.
Afin d’activer sa carte acquise au préalable auprès d’un commerçant partenaire, l’Utilisateur sera invité à valider sa carte en fournissant des renseignements suivants :
- son nom et prénom ;
- sa date de naissance ;
- son numéro de téléphone ;
- son e-mail ;
- sa ville et pays de résidence.
Les données à caractère personnel sont traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de tout Utilisateur. Les données de l’Utilisateur sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne sont traitées ultérieurement d’une autre manière incompatible avec ces finalités.
Les données doivent être conservées pendant toute la durée de fidélisation, une durée qui n’excède pas la période nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées.
Les données à caractère personnel de tout Utilisateur sont traitées de manière à garantir une sécurité et une confidentialité appropriées, y compris pour prévenir l'accès non autorisé à ces données et à l'équipement utilisé pour leur traitement ainsi que l'utilisation non autorisée de ces données.
Article 4 : Information et accès aux données à caractère personnel
En vertu de la
Loi n° 2019-014 du 29 octobre 2019 relative à la protection des données à caractère personnel, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès et d’information, d’un droit d’opposition, de rectification ou de suppression conformément aux articles 35 - 50 de la présente Loi.
Toute demande fondée sur l’un quelconque de ses droits devra être envoyée au Responsable de la Protection des Données Personnelles de la société
AGAMA TECHNOLOGY à l’adresse hello@fidelyo.co
Article 5 : Propriété intellectuelle
Le contenu du site
www.fidelyo.co est la propriété de la
SARL AGAMA TECHNOLOGY et est protégé par les lois nationales et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage notamment à une utilisation des contenus dans un cadre strictement privé. Toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
L’ensemble des éléments du site
www.fidelyo.co (dont la marque, les images, le logo) demeurent la propriété exclusive de
AGAMA TECHNOLOGY.
Article 6 : Responsabilité
Les sources des informations diffusées sur le site
www.fidelyo.co sont réputées fiables mais la société ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d'omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général, sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site
www.fidelyo.co ne saurait être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après publication, ou de l’utilisation et interprétation de l’information contenue dans ce site.
Le site
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La responsabilité de la société
AGAMA TECHNOLOGY ne peut en définitive être engagée en cas de force majeure, ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
Article 7 : Suspension ou fin de service
La société
FIDELYO se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin au droit d'accès de tout utilisateur en cas de :
- Non- respect des conditions d’utilisation ;
- Fraude, mauvaise utilisation ou suspicion de fraude ou de mauvaise utilisation par l’utilisateur ou quiconque utilisant son mot de passe (l’accès au compte étant réputé personnel) ;
- Nécessité pour assurer la maintenance et la sécurité du site et de ses installations techniques nécessaires pour garantir le bon fonctionnement du service.
Par ailleurs, chaque Utilisateur peut demander la résiliation de son compte, à tout moment et pour quelque cause que ce soit en envoyant un email à hello@fidelyo.co
Article 8 : Cookies
L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site
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Article 9 : Droit applicable
Le site
www.fidelyo.co et son contenu sont régis par le droit Togolais et interprétés conformément à celui-ci. Tout litige en découlant ou s’y rapportant sera soumis à la compétence exclusive des juridictions locales.